La loi et la réglementation
La loi
Le Code des professions L.R.Q., c. C-16 régit tous les ordres professionnels. Vous pouvez le consulter en ligne ou vous en procurer une
copie auprès des Publications du Québec.
L'article 36 r) de ce Code prévoit que :
Nul ne peut de quelque façon utiliser le titre de « technologue des sciences
appliquées » , de « technologue professionnel » ou de « technicien
professionnel » ni un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu'il
l'est, ou s'attribuer des initiales pouvant laisser croire qu'il l'est ou
les initiales « T.Sc.A. » , « T.P. » , « A.Sc.T. » ou « P.T. » , s'il n'est
détenteur d'un permis valide à cette fin et s'il n'est inscrit au tableau de
l'Ordre des technologues professionnels du Québec.
L'article 37 r) stipule qu'un membre de l'Ordre des technologues professionnels peut exercer les activités professionnelles suivantes, en plus de celles qui lui sont autrement permises par la loi :
Effectuer, sous réserve des lois régissant les ordres professionnels dont
les membres exercent une profession d'exercice exclusif, des travaux de
nature technique dans le domaine des sciences appliquées relevant de sa
compétence, selon des procédés, des méthodes et des normes reconnues, ou
selon des plans, devis ou spécifications et utiliser les instruments requis
pour effectuer ces travaux.
Les règlements
En vertu du Code des professions, le Bureau de l'Ordre des technologues professionnels doit approuver une série de règlements qui régissent la conduite professionnelle de ses membres. À ce jour, plusieurs règlements ont été adoptés par le Bureau de l'Ordre et publiés dans la Gazette officielle du Québec. Vous pouvez les consulter en cliquant ici.
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