Conciliation et arbitrage de comptes

Accueil / La protection du public / Conciliation et arbitrage de comptes

Un client qui a un différend avec un membre de l'OTPQ sur le montant d'un compte pour services professionnels peut demander la conciliation auprès du syndic. Dans le cas où la conciliation ne permet pas de régler le différend, le client peut également demander l'arbitrage du compte.

Il importe de préciser que le processus de conciliation et d’arbitrage des comptes ne vaut que pour un client qui a un différend avec un technologue, et non l'inverse. Ainsi, le technologue qui a de la difficulté à se faire payer par un client ne peut y avoir recours et doit plutôt se tourner vers les recours civils qui s’offrent à lui.