Conciliation

1. La demande de conciliation

D le cas où le compte qui fait l’objet du litige n’a pas encore été acquitté, le client peut demander la conciliation tant que le membre n'a pas fait une demande en justice pour le recouvrement de ce compte.

Dans le cas où le compte qui fait l’objet du litige a déjà été acquitté, en tout ou en partie, le client peut demander la conciliation dans les 60 jours de la date de la réception de ce compte.

Dans le cas où le paiement du compte a été prélevé ou retenu par le membre sur les fonds qu'il détient ou qu'il reçoit pour ou au nom du client, le délai commence à courir au moment où ce dernier a connaissance du prélèvement ou de la retenue.


Dans un cas comme dans l’autre, le client doit transmettre au syndic le formulaire de demande de conciliation de comptes dûment rempli.

Les coordonnées du syndic de l’OTPQ sont les suivantes :

Madame Guylaine Houle, T.P. :
Téléphone : 514-845-3247 poste 119
Sans frais : 1 -800-561-3459 poste 119
Courriel : syndic@otpq.qc.ca


2. Le processus de conciliation

Après avoir avisé le membre de la réception d’une demande de conciliation, le syndic procède à la conciliation suivant la procédure qu'il juge la plus appropriée.


Si une entente intervient en cours de conciliation, elle est constatée par écrit, signée par le client et le membre puis déposée auprès du syndic.

Si la conciliation n'a pas conduit à une entente dans un délai de 30 jours à compter de la date de la réception de la demande de conciliation, le syndic transmet un rapport sur le différend au client et au membre par courrier recommandé ou certifié. Ce rapport porte, le cas échéant, sur les éléments suivants :


  1. Le montant du compte d'honoraires à l'origine du différend ;
  2. Le montant que le client reconnaît devoir ;
  3. Le montant que le membre reconnaît devoir rembourser ou est prêt à accepter en règlement du différend ;
  4. Le montant suggéré par le syndic, en cours de conciliation, à titre de paiement au membre ou de remboursement au client.

Le syndic transmet de plus au client le formulaire de demande de conciliation de comptes en lui indiquant la procédure et le délai pour soumettre le différend à l'arbitrage.

* Avertissement